Comment mettre les titres d’une augmentation de capital d’une société par action non cotée dans un PEA-PME ?

Par VFSALYV(-)

Description de la procédure pour verser les titres d’une société par action non cotée dans un PEA-PME à la BPVF.

  • Conditions d’éligibilité :

    • La société doit doit remplir toutes les conditions suivantes :
      • Avoir son siège dans un des pays de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative (soit l’Union Européenne, l’Islande, la Norvège)
      • être soumise à l’impôt sur les sociétés
      • employer moins de 5 000 salariés
      • avoir un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 1 500 M€, ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 M€
      • ne pas être une SIIC (Société d’Investissement Immobilier Cotée)
    • Les critères sur le nombre d’employés, le chiffre d’affaires et le total de bilan s’apprécient:
      • une fois par an, à partir des données du dernier exercice comptable publié en tenant compte du fait que l’entreprise fait partie d’un groupe.
      • Pour une société de participations (holding), l’éligibilité s’apprécie en agrégeant les données de toutes ses participations.

  • Rappel contraintes PEA-PME sur le Non Coté :

    • L’administration au régime du PEA des titres non cotés acquis s’effectue dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des titres éligibles. Il faut savoir :
    • que le titulaire d’un PEA ne peut pas détenir (ou avoir détenu au cours des cinq années précédant l’achat des titres dans le cadre du PEA) avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, une participation directe ou indirecte supérieure à 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société émettrice.
    • Le dépassement de ce plafond pendant la durée du plan entraîne la clôture immédiate de ce dernier, sauf s’il résulte de circonstances indépendantes de la volonté du titulaire du PEA (succession, donation, mariage).
    • Les titres ne peuvent pas faire l’objet d’un achat ou d’une vente à découvert.
    • L’acquisition des titres ne peut être financée que grâce aux espèces figurant sur le compte PEA au moment de l’achat.
    • Le règlement de l’opération sera directement effectué par l’organisme gestionnaire du PEA au cédant ou à la société émettrice désignée par le titulaire de ce compte.
    • Le titulaire du plan doit remettre dans un délai de 2 mois à l’organisme gestionnaire une attestation délivrée par la société qui certifie la réalité de l’achat ; cette attestation permet au gestionnaire de plan d’enregistrer les titres dans le PEA.
    • Il est précisé que seul le titulaire du plan assume la responsabilité de l’évaluation des titres non cotées.

  • Remplir le bulletin de souscription à l’augmentation de capital :

  • Documents à fournir :

    • Société déjà crée :
      • Un extrait de K-Bis de moins de 3 mois
      • Les statuts de la société datés et signés ou bien certifiés conformes.
    • Société en création :
      • Projet de statut.
    • L’orignal de la lettre d’engagement du client  demandant l’inscription des valeurs non cotées dans son PEA (LETTRE_ENGAGEMENT_PEA_PME.pdf)
      (En format Word Modifiable)
    • Si c’est une augmentation de capital, la copie du procès verbal de l’Assemblée Générale ou le Protocole d’accord des actionnaires, signée / certifiée Gérant.
    • La lettre de déclaration anti-blanchiment à imprimer dans LTYP : « BLANCHIMENT –  Remontée d’informations à la cellule Conformité » [plus demandée]
    • Quand les titres sont achetés à une tierce personne, un ordre de mouvement (O.D.M.) signé des 3 parties – l’acquéreur, le vendeur et la société.
    • Un R.I.B. afin de procéder au règlement de l’opération.
    • Le PEA  doit être alimenté par l’agence du montant de l’opération, augmenté des 153€ de frais.  Pour la vente, les frais sont aussi de 153€.
    • Le paiement des titres est fait par le service titre par débit du PEA.
    • Cette opération est réalisée après examen du dossier et si la banque est en possession de tous les documents demandés .

  • Après le règlement de l’opération par la banque :

    • La société émettrice doit fournir sur son papier à en-tête une attestation de souscription (Modèle format Word .docx).
    • Dans le cas où la société émettrice ne fournirait pas l’attestation souhaitée dans un délai de deux mois requis par le CGI (code général des impôts) à compter de la souscription, il faut que celui qui a reçu le paiement reverse immédiatement sur le compte espèces PEA-PME les sommes initialement prélevées en vue de la souscription ou de l’achat. A défaut de procéder à ce réinvestissement, on s’expose à la clôture du PEA-PME. Les fonds ainsi reversés resteront donc bloqués sur le PEA-PME jusqu’à sa clôture.
    • A la réception de l’attestation de souscription, les titres sont inscrits dans le PEA-PME.